Notre prochaine « feuille beldev » sera consacrée aux MARD (« modes alternatifs de règlement des différends ») qui commencent à encombrer notre espace judiciaire, les divers textes qui s’accumulent, dont le dernier en date du 18 juillet 2025 obligent, condamnant presque le justiciable à la conciliation, au règlement amiable, sous l’égide d’un conciliateur, d’un juge.
Allant même jusqu’à l’amende d’un montant de 10.000 € depuis le décret précité qui donne la possibilité au juge d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur en vue d’une réunion d’information (art. 1533 du CPC), sous peine d’encourir une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros (art. 1533-3, CPC).
La transaction est une pratique saine. La volonté d’en découdre absolument, dans une perte de temps et d’énergie alors que la solution amiable dans tel ou tel litige s’impose au regard des faits et du droit, est un désastre.
Cependant en faire une obligation, en sommant d’abandonner le droit, en omettant de faire une différence entre le conflit entre le teinturier et son client et, celui, plus complexe entre deux assureurs sur une question de garantie ou de responsabilité, en obligeant un gestionnaire à se déplacer loin de son poste, les réformes empiètent sur les libertés.
Lorsqu’il faut transiger, tous le savent. Il n’est nul besoin de nous y obliger, en nous traitant comme des enfants incultes.
Suite donc dans notre prochaine feuille, par l’analyse des textes.
On donne en l’état le dernier tableau des différents modes règlement amiable lorsque la procédure est déjà engagée., fiches élaborées par justice.fr
On livre ci-dessous, sous format PDF, le résumé des différents modes de règlement amiable, texte établi par le site public « justice.fr »
LE LIEN POUR AVOIR LE TEXTE DE CETTE FAMEUSE RÉFORME DU 18 JUILLET 2025/